Version 1.0 en date du 17 Décembre 2009.

1. Description du Service

La société FOLDERIN édite et opère la plateforme logicielle distribuée Folderin.net, nommée le « Service », à destination principale d’un public avisé et professionnel : experts, entreprises, associations, groupements, …

Ce Service de recherche et de visualisation de documents professionnels (offres d’emploi, communiqués de presse, organisation d’événements, offres commerciales, brochures, fiches d’entreprises, profils sociaux, etc) est organisé selon une arborescence thématique, géographique, typologique, scientifique, technique, commerciale ou fonctionnelle : les « Domaines ».

Ce Service autorise la mise en relation directe et gratuite entre un utilisateur du Service de recherche et l’annonceur qui a publié un document sur cet espace professionnel.

Une fonctionnalité particulière du Service, nommée « Publishing Server », d’accès payant, permet à un utilisateur professionnel, nommé « Annonceur », client abonné au Service, de publier des documents professionnels, visibles à l’ensemble des utilisateurs du Service.

2. Adhésion au Service

2.1. Admissibilité

La simple utilisation du Service par un utilisateur vaut acceptation totale et sans condition de l’ensemble des termes et conditions du présent Contrat. La méconnaissance par l’utilisateur des présentes ne pourra pas être opposé à la société FOLDERIN.

Tout utilisateur, en utilisant le Service, certifie accepter l’ensemble des termes et conditions du présent Contrat.

2.2. Adhésion

Les utilisateurs qui souhaitent devenir client des fonctionnalités nécessitant un abonnement, comme l’accès au Publishing Server, doivent adhérer selon une procédure décrite dans l’article ci-après qui consiste à créer un « Compte ».

2.3. Accès aux Fonctionnalités proposées aux seuls Abonnés

L’accès aux fonctionnalités nécessitant un abonnement se réalise par l’adhésion préalable de l’utilisateur, adhésion qui passe par la création d’un Compte munis d’un identifiant, d’un courrier électronique unique et d’un mot de passe.

Au moment de son Adhésion, le client choisi un mot de passe puis reçoit un email de confirmation qui donnera accès au Compte et par ce biais, aux Fonctionnalités proposés aux seuls abonnés.

Il sera attribué un seul Compte par personne physique ou morale et par adresse électronique. Le mot de passe protège l’utilisation du Compte et peut être librement changé par le client, en respectant les éventuelles contraintes du Service (nombre de caractères minimal, …).

Le Client s’engage à ne communiquer le mot de passe à aucune autre personne ; à défaut la responsabilité de la société FOLDERIN ne pourra être en aucun engagée en cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, la société FOLDERIN communiquera un nouveau mot de passe et le transmettra par l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription. Le Client ne doit ni prêter, ni donner, ni vendre ni, de manière générale, mettre son Compte et/ou son mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.

2.4. Abonnement

Dès lors que le client aura respecté et répondu aux conditions ci-avant énoncées, qu’il aura correctement rempli le formulaire d’inscription et accepté le Contrat en cliquant sur « Je m’abonne », le client deviendra abonné au Service ; il aura accès aux fonctionnalités nécessitant un abonnement, comme le Publishing Server.

En adhérant au Service payant, et sauf mention contraire lors de l’adhésion, le client accepte d’être abonné de fait à la lettre d’information de la société FOLDERIN et aux newsletters du Service.

En adhérant au Service payant, le client accepte de recevoir sur son adresse électronique des e-mails publicitaires et newsletters provenant uniquement de la société FOLDERIN.

Ce Contrat ainsi que les conditions spécifiques lors de l’adhésion prévalent sur tout document émanant du client.

3. Durée du Service

L’utilisation du Service par un utilisateur, en dehors des fonctionnalités nécessitant un abonnement, comme le Publishing Server, et en dehors des clauses « Résiliation de l’abonnement» et « Arrêt du Service », est sans limitation de durée.

La durée de l’abonnement aux fonctionnalités spécifiques, comme le Publishing Server, est spécifiée lors de l’adhésion dans l’offre d’abonnement souscrite par le client. L’abonnement est souscrit pour une durée au moins égale à un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation à date anniversaire par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois. La dénonciation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le client abonné peut décider à tout moment de cesser d’utiliser les fonctionnalités payantes, comme la publication de documents par le Publishing Server, sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution du prix de son abonnement ou un quelconque dédommagement.

4. Accès au Service

L’utilisateur du Service doit disposer d’un accès Internet, soit directement, soit par l’intermédiaire d’appareils ayant un accès à du contenu Internet.

Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu’au Service et/ou au(x) site(s) des Partenaires de la société FOLDERIN resteront à la charge exclusive de l’utilisateur.

L’accès aux fonctionnalités gratuites et payantes du Service nécessite l’utilisation d’un navigateur Internet compatible avec le Service. La société FOLDERIN ne donne aucune garantie de bon fonctionnement sur un navigateur non supporté explicitement par le Service.

5. Clause Limitative de responsabilité

5.1. Responsabilité

La société FOLDERIN dégage toute responsabilité en cas de perte de clientèle ou de profits ou encore de perte de données et plus généralement de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Service ou à l’accès non autorisé au Service par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de la société FOLDERIN ne saurait être engagée qu’au titre d’une faute lourde et dans la limite du prix hors taxe effectivement payé de l’abonnement au Service.

La société FOLDERIN ne propose par son Service que de faciliter la mise en relation entre des annonceurs et leurs clients potentiels. En aucun cas, la société FOLDERIN n’est partie aux relations qui pourraient se nouer entre eux ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

De manière générale, la société FOLDERIN est tenue à une simple obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale de son Service.

5.2. Partenaires

Le Service inclut des liens avec d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet ou d’autres services appartenant à des Partenaires de la société FOLDERIN. La société FOLDERIN s’est efforcée de sélectionner des partenaires de qualité ; toutefois elle ne peut contrôler leur(s) site(s) et sources externes et services.

L’utilisateur reconnait que la société FOLDERIN ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et services, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes ou services.

De plus, l’utilisateur reconnait que la société FOLDERIN ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou services sur les sites ou sources externes ou services de ses Partenaires.

La société FOLDERIN ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses Partenaires.

5.3. Défaillance

La société FOLDERIN se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service, sans que l’utilisateur ou l’abonné ou l’annonceur ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée de l’abonnement.

En outre, compte tenu de la nature d’Internet, la société FOLDERIN dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au Service qui résulterait du réseau, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à la société FOLDERIN.

6. Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Service. L’utilisateur reconnait et accepte d’assumer seul l’entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers le Service.

L’utilisateur garantie qu’aucun élément envoyé par le biais de son compte ou publié, transmis, partagé par lui-même sur ou par le biais du Service n’enfreigne les droits d’un tiers (droit d’auteur, marque, vie privée, droit à l’image ou autres droits personnels ou de propriété) ou qu’il comporte un contenu diffamatoire, injurieux ou illégal. En outre,

L’utilisateur accepte de se restreindre d’utiliser le Service pour :

- extraire ou collecter des adresses électroniques, numéros de téléphones, ou d’autres informations relatives à d’autres utilisateurs du Service par tout moyen électronique ou autre à des fins d’envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées;

- utiliser le Service d’une manière illégale ou par tout autre moyen susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Service ;

- utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Service ou interagir avec le Service ;

- charger (uploader), publier, transmettre, partager, stocker ou diffuser de toute autre manière sur le Service un contenu préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

- créer plusieurs comptes Utilisateur, créer un compte Utilisateur pour le compte d’un tiers ou créer un compte Utilisateur pour le compte d’un groupe ou d’une entité ;

- usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou son affiliation à une personne ou entité;

- charger (uploader), publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit, toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam, chaînes de lettres, des ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non-autorisés ou non-sollicités;

- charger (uploader), publier, transmettre, partager ou mettre à disposition sur le Service toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte bancaire ;

- charger (uploader), publier, transmettre, partager ou rendre disponible tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications;

- intimider ou harceler autrui ;

- charger (uploader), publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale ;

- utiliser ou tenter d’utiliser directement ou indirectement le compte, le Service ou le système d’autrui sans l’autorisation de la société FOLDERIN, ou créer une fausse identité sur le Service ;

- charger (uploader), publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu qui, selon la société FOLDERIN, possède un caractère répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d’utiliser le Service ou d’en bénéficier, ou nuit à la société FOLDERIN ou à ses utilisateurs ou à ses partenaires ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit.

7. Obligations et Responsabilité de l’utilisateur

7.1. Abus

L’utilisateur informera, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe. La société FOLDERIN a la faculté d’annuler l’adhésion au Service en cas de perte.

7.2. Piratages

Les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements et piratages éventuels. L’utilisateur s’engage à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur le Service et/ou sur le(s) site(s) de ses Partenaires ainsi que les notices d’utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par la société FOLDERIN et/ou ses Partenaires.

7.3. Fraudes

L’utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service. Ceci inclut les documents publiés par nos abonnés et Annonceurs.

L’utilisateur s’interdit de tenter d’obtenir ou d’obtenir frauduleusement des adhésions et abonnements aux fonctionnalités payantes. Toute fraude ou abus dans le cadre du Service, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires intentées par la société FOLDERIN.

8. Obligations et Responsabilité de l’utilisateur Annonceur

L’utilisateur qui est abonné à la fonctionnalité de Publishing Server, fonctionnalité lui permettant de publier des documents sur le Service Folderin.net, devient de fait un « Annonceur ».

L’Annonceur est seul responsable du choix du ou des Domaines dans lesquels il souhaite publier son document. L’Annonceur est seul responsable du choix du type de document utilisé pour sa publication.
La société FOLDERIN se réserve toutefois le droit de modifier un référencement erroné.

L’Annonceur s’engage à ce que les informations qu’il met en ligne soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Il garantit que ces informations ne constituent ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n’enfreignent pas, de manière générale, les règles relatives à la concurrence.

L’Annonceur autorise les utilisateurs du Service à rechercher et visualiser ses publications à travers le Service, la finalité étant la mise en relation entre l’utilisateur et l’Annonceur.

L’Annonceur déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires notamment sur les photographies mises en ligne. Il certifie en particulier que sa communication ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur (notamment en matière de publicité, de concurrence et de propriété intellectuelle) et qu’elle ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers ni contenu discriminant.

L’Annonceur dégage la société FOLDERIN de toute responsabilité du fait de la forme ou du contenu des informations mises en ligne sur son Service, l’indemnisera de tout préjudice qu’elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des informations et/ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.

9. Données Nominatives, Traitement des Informations

9.1. Informations personnelles collectées avec l’accord de l’utilisateur

La société FOLDERIN ne collecte pas d’information personnelle à l’insu de ses utilisateurs.

Avec son accord préalable, la société FOLDERIN peut être amenée à enregistrer des informations personnelles pour la bonne utilisation de son service ou pour la réception de newsletters émises exclusivement par la société FOLDERIN (courrier électronique).

Mise en garde : les utilisateurs sont prévenus que toutes les informations personnelles (email, adresse,…) laissées par eux sur les espaces publiques de commentaires et autres forums, peuvent être collectées par un tiers et que la société FOLDERIN n’en assume aucune responsabilité.

La société FOLDERIN ne transmet pas à des tiers les données personnelles qui lui ont été confiées.

Les seuls messages publicitaires auxquels peuvent être exposés les utilisateurs du Service sont dans les newsletters de la société FOLDERIN ou dans des encarts sur le Service.

Le cas échéant, la société FOLDERIN n’est amenée qu’à diffuser des informations statistiques anonymes et globales, notamment à ses régies publicitaires.

9.2. Accès aux données personnelles de l’utilisateur

Les informations présentées dans le paragraphe précédent le sont dans un but de traitement des demandes spécifiques d’utilisation du Service.

En application de l’article 27 de la loi 78-17 « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de la société FOLDERIN.

Ce droit d’accès peut être exercé directement en ligne par le client, sur son gestionnaire de compte ou en contactant l’équipe de FOLDERIN.

9.3. Utilisation des Cookies

Le Service utilise des cookies anonymes pour les procédures d’authentification et de reconnaissance de l’utilisateur sur les différentes pages et fonctionnalités du Service, notamment celles liés à une fonctionnalité payante nécessitant une adhésion préalable.

En aucun cas les cookies utilisés par le Service de la société FOLDERIN ne sont destinés à collecter des informations à l’insu des utilisateurs. A tout moment, l’utilisateur peut effacer les cookies de son ordinateur, à partir des options de son navigateur web.

Notez qu’en retirant les cookies, l’utilisateur accepte de ne plus pouvoir utiliser certaines fonctionnalités qui nécessiteraient que l’utilisateur soit correctement identifié sur le Service.

10. Propriété Intellectuelle

Ce Service constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

La société FOLDERIN est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Service ou aux éléments accessibles sur le Service, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels ou bases de données. Les documents publiés sur le Service sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou annonceurs respectifs mentionnés.

L’accès au Service ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou sur les éléments y figurant. Les documents publiés sur le Service restant la propriété exclusive de leurs auteurs ou annonceurs respectifs mentionnés. Les liens vers d’autres sites ou services pour des informations complémentaires à celles accessibles sur notre Service sont mentionnés à titre indicatif, aucune garantie sur leur bon fonctionnement ne pouvant être donné.

L’utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Service sans l’autorisation expresse écrite préalable de la société FOLDERIN.

L’exploitation non préalablement autorisée par la société FOLDERIN, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

11. Résiliation de l’abonnement

11.1. Résiliation par l’utilisateur abonné

L’abonnement, notamment au Publishing Server, pourra être résilié par le client par lettre recommandée avec accusé de réception à FOLDERIN – 24 rue du Prado – 13006 – MARSEILLE.

La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement.

11.2. Résiliation par la Société FOLDERIN

En cas d’application d’un ou plusieurs cas énoncés ci-dessous, la société FOLDERIN se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis et sans formalité judiciaire, l’abonnement, notamment au Publishing Server, d’un client par courrier électronique ou par simple courrier postal :

- utilisation du Service contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

- atteinte aux droits extrapatrimoniaux de la Société ou à ceux d’un tiers ;

- tout acte affectant le fonctionnement du Service ;

- décès (personne physique) ou liquidation (personne morale) du client ;

- compte considéré comme inactif. On entend par inactif, le fait que le Compte d’un client n’ait comptabilisé pendant une durée de un(1) an aucune publication de documents ;

- perte, détournement ou utilisation non autorisée du login au Compte du client ;

- communication, utilisation frauduleuse du mot de passe au Compte du client ;

- utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Service (notamment, création de plusieurs comptes pour une même personne ou entreprise, manœuvres aboutissant à la mise en place de systèmes d’automatisation) ;

- mise à disposition à un tiers du Compte du client ;

- tout manquement à la fourniture et/ou au maintien d’informations vraies, à jour, exactes et complètes concernant le client ;

- tout manquement substantiel de la part du client à ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation ;

- tout manquement aux dispositions de l’article « Fraude ». En conséquence, la société FOLDERIN annulera sans autre notification, les Publications, le Compte ainsi que l’abonnement du client qui devra, le cas échéant, prendre en charge tous les frais afférents aux dommages ou préjudices, poursuites judiciaires ou autres frais dus.

La société FOLDERIN peut également résilier l’abonnement de plein droit et sans formalité judiciaire par courrier électronique ou par simple courrier en cas :

- de changement législatif ou réglementaire ou toute décision d’une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture du Service ;

- d’arrêt du Service.

11.3. Résiliation et Obligations

Dans l’hypothèse d’une résiliation de l’abonnement d’un client, quelque que soit la cause de cette résiliation, il est expressément prévu que le client demeure responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de résiliation de l’abonnement.

12. Modifications – Annulation

La société FOLDERIN se réserve le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément du Service. Ces changements seront communiqués aux utilisateurs sur le Site ou par tout autre moyen (newsletter, annonce presse, …) dans des délais raisonnables.

Toutefois, certains changements peuvent avoir un effet immédiat et la société informera les utilisateurs dès que possible.

Le contenu du Service est modéré par la société FOLDERIN qui se réserve le droit de :

- supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature que ce soit qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

- refuser ou supprimer une publication incomplète ou qui ne correspondrait pas à l’objet du Service, à son éthique ou à sa déontologie.

Aucun remboursement de l’abonnement au Service de publication – Publishing Server – ne sera exigible par le client fautif.

13. Tarifs

L’utilisation du Service est totalement gratuite sauf pour la publication de documents, un abonnement au Publishing Server est alors requis.

L’abonnement au Publishing Server est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’adhésion. Le renouvellement s’effectue sur la base du tarif public en vigueur au moment de la date d’échéance de l’abonnement.

14. Conditions de Règlement et Facturation

Le client peut à son choix régler son abonnement en ligne par carte bancaire ou sur réception de facture réglable au comptant. Le client déclare renoncer au bénéfice de toute somme qu’il estimerait lui être dû par la société FOLDERIN pour s’exonérer des engagements qu’il a contractés et notamment de son obligation de paiement.

15. Retard de Paiement

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard sont appliquées quand les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités, d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal de l’année civile en cours, sont exigibles de plein droit et commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Par ailleurs, tout retard de paiement supérieur à quinze jours peut entraîner :

- une suspension du Service faisant l’objet de la facture impayée,

- l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,

- le paiement de toute nouvelle commande avant enregistrement.

16. Arrêt du Service

La société FOLDERIN se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service. La société FOLDERIN en informera les utilisateurs préalablement, dans la mesure du possible.

La société FOLDERIN ne peut être tenue pour responsable à l’encontre des utilisateurs ou à l’encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive du Service.

17. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La société FOLDERIN peut à tout moment modifier les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et en avisera les utilisateurs dans les meilleurs délais.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat et tout changement qui lui serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

18. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Tout différend relatif au Service Folderin.net est soumis au droit français et à la compétence exclusive du Tribunal de Marseille.

19. Divers

Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord passé entre l’utilisateur et la société FOLDERIN pour ce qui concerne le Service et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l’utilisateur et la société FOLDERIN.

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat étaient tenues pour nulles ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont leur force et leur portée.

Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations visée dans le présent Contrat, ou de tarder à exercer l’un quelconque des droits qu’elle tient du Contrat, ne saurait valoir renonciation définitive à l’exécution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou à l’exercice de ce droit ou de tout autre droit.

Les titres des articles du présent Contrat n’ont qu’une valeur indicative.